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Les recours sont à envoyer sous forme écrite et en deux exemplaires à:

Commission de recours CDIP/CDS

Maison des cantons

Speichergasse 6

Case postale

3001 Berne

 

Lorsque des décisions de la CDIP ou de la CDS sont attaquables, elles sont assorties d'une indication des voies de recours qui décrit la procédure à suivre en cas de recours.

 

Pendant la procédure, aucune information ne sera donnée sur les recours.

 

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