Compétences de la commission de recours CDIP/CDS
La Commission de recours CDIP/CDS est
saisie des recours présentés par des particuliers dans les cas
ci-dessous:
- Diplômes étrangers:
elle examine les recours des particuliers contre la décision de ne
pas reconnaître ou de ne reconnaître qu'à certaines conditions les
diplômes étrangers suivants:
diplômes d'enseignement, diplômes en pédagogie spécialisée,
logopédie et psychomotricité, diplômes en ostéopathie.
Compétence pour les diplômes pédagogiques: Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) >
pour en savoir plus. Compétence pour la procédure de
reconnaissance en ostéopathie pour autant qu'une demande
correspondante ait été déposée avant le 1er février 2020: Conférence
suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) >
pour en savoir plus.
- Reconnaissance rétroactive
des diplômes suisses d'enseignement: elle examine les
recours des particuliers dont le diplôme d'enseignement n'a pas reçu
rétroactivement la reconnaissance suisse. Compétence pour l'octroi
de la reconnaissance: Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)
- Ostéopathie: elle
examine les recours des particuliers contre les décisions de la
commission intercantonale d'examens pour ostéopathes.
Concernant l'admission ou la réussite aux examens. Concernant la fin
des examens intercantonaux en ostéopathie voir le communiqué
de presse.
- Divers:elle examine
les recours des particuliers contre d'autres décisions dans le
contexte de l'accord sur la reconnaissance des diplômes, dans la
mesure où ces dernières peuvent être contestées par voie de recours.
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