Compétences de la commission de recours CDIP/CDS

La Commission de recours CDIP/CDS est saisie des recours présentés par des particuliers dans les cas ci-dessous:

• Diplômes étrangers: elle examine les recours des particuliers contre la décision de ne pas reconnaître ou de ne reconnaître qu'à certaines conditions les diplômes étrangers suivants: diplômes d'enseignement, diplômes en pédagogie spécialisée, logopédie et psychomotricité, diplômes en ostéopathie.
  Compétence pour les diplômes pédagogiques: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) > pour en savoir plus. Compétence pour la procédure de reconnaissance en ostéopathie pour autant qu'une demande correspondante ait été déposée avant le 1er février 2020: Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) > pour en savoir plus.
• Reconnaissance rétroactive des diplômes suisses d'enseignement: elle examine les recours des particuliers dont le diplôme d'enseignement n'a pas reçu rétroactivement la reconnaissance suisse. Compétence pour l'octroi de la reconnaissance: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)
• Ostéopathie: elle examine les recours des particuliers contre les décisions de la commission intercantonale d'examens pour ostéopathes. Concernant l'admission ou la réussite aux examens. Concernant la fin des examens intercantonaux en ostéopathie voir le communiqué de presse.
• Divers:elle examine les recours des particuliers contre d'autres décisions dans le contexte de l'accord sur la reconnaissance des diplômes, dans la mesure où ces dernières peuvent être contestées par voie de recours.

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