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Déposer un recours

Une décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) peut, dans les 30 jours qui suivent sa notification, faire l’objet d’un recours.

 

Le recours doit être déposé à l’adresse suivante :

Commission de recours CDIP/CDS

Prof. Dr. Viktor Aepli

Advokaturbüro

Hirschengraben 33

6003 Luzern

 

Le recours doit être rédigé dans une langue nationale suisse, contenir la décision attaquée, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Un domicile de notification situé en Suisse doit impérativement y figurer. Le dossier complet est à adresser en deux exemplaires.

 

A la réception du recours, la Commission demande en règle générale une avance de frais. Si, pour des raisons financières, l’avance des frais ne peut être fournie, un formulaire d’assistance judiciaire peut être déposé. A cette fin, le formulaire suivant doit être complété et déposé à la Commission de recours : pdfPDF

Délai: Le délai commence à courir au lendemain de la communication (notification) de la décision. S'il arrive à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Un recours doit être envoyé par un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour du délai. Le délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus et du 18 décembre au 2 janvier inclus. Nous conseillons un envoi par lettre recommandée pour garder une preuve de l’expédition.

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