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Composition et siège de la Commission de recours CDIP/CDS

La Commission de recours comprend 15 membres au minimum élus par les Comités de la CDIP et de la CDS. Elle se compose d'un président ou d'une présidente, de deux vice-présidentes ou vice-présidents disposant d’une formation juridique complète; elle se compose en outre de deux experts au minimum pour chacun des domaines professionnels représentés: formation des enseignantes et enseignants, pédagogie spécialisée et ostéopathie («juges spécialisés»). Elle est constituée de trois sections différentes: professions de l’enseignement, pédagogie spécialisée, et professions de la santé. Chaque section juge et décide des recours relevant de son domaine de compétence. La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) du 17 juin 2005Siège de la Commission de recours: canton de Berne, par analogie à la CDIP et à la CDS

 

pdfComposition de la Commission de recours pour le mandat allant de 2016 à 2019



Réorganisation de la Commission de recours dès le 1er juillet 2015: information


La Commission de recours a été réorganisée administrativement avec effet au 1er juillet 2015. Elle compte désormais deux sections (au lieu de trois). Les procédures de recours entamées avant le 1er juillet 2015 restent traitées sur la pdfbase des règles alors en vigueur.

Pour le nouveau cadre juridique issu de cette réorganisation, voir le Règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS (Recueil des bases légales de la CDIP No 4.1.1.2) et le Règlement intérieur de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS (Recueil des bases légales de la CDIP No 4.1.1.3), modifiés avec effet au 1er juillet 2015.

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